Conditions Générales de Vente
Mises à jour le 09.02.2023
Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site www.profi-pneus.oponeo.fr et désignation des parties
Le présent site est édité par la société Oponeo International sp. z o.o
vendeur et responsable du traitement, société anonyme de droit Polonais dont le siège social est situésitué à ul. Terasy 2 85-503 Bydgoszcz, POLOGNE, au capital social de : 150.000,00 PLN.
La société possède le N° de TVA intracommunautaire français : FR47893615260
l'identifiant fiscal polonais NIP :9532776510, l'identifiant statistique Regon : 386209040.
Les coordonnées pour contacter Oponeo International
tél: 03 63 64 15 03, fax : +48 52 341 88 50, adresse électronique : info@oponeo.fr.
L’hébergeur du site est :
French-Connexion Multimedia Inc. / Domaine.fr
62 Av Estienne d'Orves
06000 Nice - France
Le directeur de la publication du présent site est Krzysztof Huss le PDG de la société OPONEO International.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.
Il a pour objet la vente en ligne de pneumatiques automobiles (été, hiver, toutes saisons),
4x4 et utilitaires.
Préambule :
La société Oponeo International , vendeur et responsable du traitement, société à responsabilité limitée de droit Polonais ont le siège social est situé à ul. Terasy 2 85-503 Bydgoszcz, POLOGNE, au capital social de :150.000,00 PLN, ci-après dénommée « le Vendeur».
Et, toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « l’internaute » qui effectue une commande sur le Site Internet www.profi-pneus.oponeo.fr , ci-après dénommé « le Site internet».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par l’Acheteur sur le Site Internet www.profi-pneus.oponeo.fr.
Article 1 : Objet du site – acceptation des CGV
Le contrat conclu sur la boutique en ligne Profi-pneus.oponeo.fr est un contrat conclu à distance.
Le présent contrat est consideré comme conclu au moment du paiement définitif de la commande par le client sur le site internet.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du site suppose l’acceptation, par l’internaute,de l’intégralité des conditions générales,qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute,de cocher la case correspondant àla phrase suivante : «je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site.» Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.
Le fait de cocher cette case vaut lecture, compréhension intégrale et acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions générales de vente. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et,
sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables
ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre de l’achat de produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet. Tout achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site Internet par un Acheteur entraine l’application immédiate des présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le contrat commercial qui lie le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre de leur relation. Elles sont acceptées par le Vendeur et le l’Acheteur dès lors que ce dernier effectue une commande sur le Site Internet. Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent l’ensemble des obligations de l’Acheteur et du Vendeur qui sont applicables dès lors que l’Acheteur passe commande sur le Site Internet. L'Acheteur est réputé accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente dès lors qu’il passe commande sur le Site Internet. Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation dans le cadre de l’achat par l’Acheteur des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site Internet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La version opposable des conditions générales de vente est celle qui est en ligne le jour de la passation de la commande par l’Acheteur sur le Site Internet, quand bien même ces Conditions Générales de Vente auraient été modifiées postérieurement à la commande. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 3 : Description des produits
Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par lui. Le fait d’acheter un ou plusieurs Produits sur le Site Internet entraine l’application des présentes conditions générales de vente. Par achat, ci-après appelé « Achat » il faut entendre tout paiement en ligne du prix correspondant au prix affiché sur le Site pour ledit Produit. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Article 4 : Prix des produits
Les prix applicables à un Produit sont ceux figurant sur le Site internet le jour où l’Acheteur passe commande.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice,
il appartient à l’Client de contrôler la conformité du prix lors de
la validation de la commande.
Les prix sur Profi-pneus sont hors taxes. Les frais de livraison seront supportés par le vendeur.
Dans les prix des pneus est inclue l'éco-contribution.
Le paiement de la totalité du prix doit être effectué en ligne lors de la passation de la commande sur le Site. L’Acheteur garantit qu’il est informé et qu’il accepte que l’Achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site Internet et la validation définitive de la commande nécessite de procéder au paiement en ligne de son prix de vente. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Article 5 : Souscription des commandes et processus d’achat
Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Afin de passer comande sur le présent site, l'internaute doit remplir le formulaire d'inscription. Après l'activation de son compte il pourra se connecter à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe.
Après la connexion il doit sélectionner un ou plusieurs produits sur
le site et les ajouter à son panier en cliquant surle bouton prévu à cet effet. A chaque fois que les clients sélectionneront une référence de pneumatique,
ils seront invités à saisir ou sélectionner les tailles, largeurs et indices qu’ils souhaitent acheter.
Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle dont il prendra connaissance et où lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des produits commandés,
ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative àla ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Ensuite il cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra choisir l'adresse de livraison de la commande.
Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne
dans laquelle il pourra effectuer son paiement par carte bancaire en ligne.
Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
La commande passée sur le site Oponeo.fr ou sur profi-pneus.oponeo.fr ne sera réalisée que sur le territoire de la France métropolitaine à l’exception de la Corse. Oponeo.fr ne livre pas sur les territoires DOM-TOM.
La facture de l’achat sera envoyée par voie électronique à l’adresse email indiquée par le client.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Toute commande passée sur le Site Internet vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit contacter le Vendeur par mail.
Article 6 : Annulation de commande
Les commandes passées dans notre magasin en ligne peuvent être annulées si elles ne sont pas encore en cours de réalisation (le Client est informé du statut de sa commande par e-mail).
Pour annuler une commande il faut contacter notre Service Clients, en écrivant à l’adresse info@oponeo.fr ou en appelant au 03 63 64 15 03.
Si la commande n’est pas encore en cours de réalisation, elle peut être annulée par notre Service Clients suite à la demande du Client. La confirmation d’annulation sera envoyée à l’adresse e-mail indiquée dans la commande.
Article 7 : Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer une commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par :
- carte de crédit, les paiements sur le présent site se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataire Trust Pay.
Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Nous souhaitons vous indiquer que dans le cas où vous ne régleriez pas votre commande dans un délai de 10 jours à partir de la date où elle a été effectuée, la commande sera automatiquement annulée.
La validation du paiement par l’Acheteur vaut conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur. La commande est réputée, à cet instant, ferme et définitive. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 8 : Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par mail.
Article 9 : Livraison
Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient au Client de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte parle transporteur.
En cas de refus, il sera préférable d'en informer le vendeur, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, les délais maximum de livraison annoncés dans les présentes CGV n'ont plus vocation à s'appliquer.
Le Vendeur s’engage à livrer la marchandise conforme à celle commandée par le Client. En cas de réception de marchandise non conforme à celle qui a été commandée, le Client est demandé de contacter le Service Clientèle: Formulaire de contact
Le délai moyen de livraison est de 3 à 4 jours ouvrables.Si ce délai devait être prolongé pour des raisons indépendantes du présent site, nous vous en informerions le plus tôt possible. Les délais d'expédition courent à compter de la date d’encaissement du montant de la commande sur le compte bancaire du Vendeur.
Le délai maximal de livraison de la marchandise commandée ne doit pas dépasser 30 jours calendaires.
En cas de non-respect des délais contractuels, l'Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Néanmoins, l’Acheteur peut également et immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat de vente. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées au titre de la commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par l’Acheteur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
En cas de réception non conforme à la commande en termes de quantité d’articles, le Client est tenu de contacter le service clientèle dans les plus brefs délais.
Livraison aux stations de montage
Les stations de montage presentées sur le site Oponeo.fr ne constituent pas la propriété de la société Oponeo.International sp. z o.o., elle sont uniquement recommandées par Oponeo.International sp. z o.o.
Nous faisons tout notre possible pour que l’offre et les prix de nos garages partenaires soient complets et actualisés régulièrement. Si le service choisi par notre client n’est pas disponible ou pour une raison quelconque ne répond pas à ses attentes, nous lui demandons de contacter par email ou par téléphone le service clientèle.
Dans le même temps nous vous informons qu’après avoir passé une commande
avec expédition des produits vers une station de montage le client recevra un message de confirmation de la commande avec les coordonnées du garage choisi.
Article 10 : Droits du consommateur (loi Châtel) – droit de rétractation
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande
et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique
à l’adresse Formulaire de contact
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi, de 8h à 19h, au numéro non surtaxé suivant : 03 63 64 15 03, par courrier électronique à l'adresse suivante : Formulaire de contact ou par courrier postal à l'adresse suivante : Oponeo International . ul. Terasy 2 85-503 Bydgoszcz POLOGNE auquel cas l'éditeur s'engage à expédier une réponse dans 3 jours ouvrables.
Le tarif d’appel vers le numéro du Service Clients équivaut au prix d’un appel local de l’opérateur en question.
Le droit de rétractation vous permet d’examiner le produit uniquement dans la mesure
nécessaire pour se rendre compte de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement.
Nous vous informons qu’une compensation pourra vous être demandée
s’il a été fait un usage du produit non conforme aux principes du droit civil.
Description du droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner
de motif au moyen d’une déclaration adéquate
(mél, fax, lettre) dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la marchandise, c’est à dire à compter du moment où le Client a pris possession de la marchandise.
Si le délai expire le weekend ou un jour férié, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour que ledit délai soit respecté, il est suffisant d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site Internet de la boutique, mais ceci n’est pas obligatoire: Formulaire de rétractation
Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’entité responsable pour la récupération de la marchandise est Oponeo.fr. Afin de réaliser la procédure de récupération de la marchandise, veuillez contacter le Service Clientèle en utilisant le formulaire disponible sur le site Formulaire de contact ou bien envoyer un mél à l’adresse info@oponeo.fr. Le Client a aussi le droit de renvoyer lui-même la marchandise. Afin de pouvoir le faire, vous devez contacter le Service Clientèle.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, il paie les frais directs de transport qui s’élèvent à 15 euros TTC par pièce.
Le vendeur organise le retour de la marchandise de chez le Client et informe ce dernier sur la procédure. Au moment où le transporteur enlève la marchandise il est tenu de fournir un document certifiant la prise en charge et la valeur de la marchandise.
Si le document mentionné n'est pas remis au Client, celui-ci doit le réclamer auprès du transporteur au moment de la remise de la marchandise. Cette attestation prouve que l'Client a retourné la marchandise.
En cas d’exercice du droit de rétractation le délai de remboursement de la somme payée est de 14 jours calendaires à compter de la date de la reprise de la marchandise.
Article 11 : Garantie des produits achetés sur le présent site
L’éditeur garantit à tous ses clients que les produits proposés sur le présent site sont conformes aux législations en vigueur et sont homologués pour une conduite sur route.
Cette homologation des produits est subsidiaire à la conformité du véhicule sur lequel ils sont destinés à être montés et sous réserve que les tailles,
notamment des jantes et pneumatiques, soient en conformité avec les prescriptions du constructeur du véhicule.
Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des Produits vendus par la Société, le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation (véhicule, gonflage, pression...), au montage et au stockage des pneumatiques. La Société n'est en aucun cas responsable du mauvais stockage ou montage du (des) Produit(s) et de leur utilisation dans des conditions anormales et seul le client est responsable de la compatibilité des produits commandés avec les prescriptions et recommandations du constructeur
du véhicule auxquels ils sont destinés.
Conditions générales de garantie :
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Oponeo.fr donne une garantie sur les produits vendus pour une durée de deux ans.
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La garantie couvre les vices de fabrication de produits.
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Les produits vendus par Oponeo.fr sont couverts par la garantie des vices cachés Oponeo.fr et la garantie fabricant.
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La garantie est donnée en termes de conformité du produit aux normes de qualité et des vices cachés éventuels résultant de défauts de fabrication dont le fabricant est responsable
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La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une cause externe comme les dommages mécaniques, les phénomènes météorologiques, l’installation non-conforme, l’exploitation non-conforme à la destination du produit ou pour une cause résultant d’autres phénomènes non-standards.
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Le client est tenu de stocker les marchandises concernées par la réclamation dans un endroit isolé et dans des conditions appropriées de manière à les protéger de tout dommage, déformation ou autres effets indésirables, en particulier ceux qui pourraient empêcher la vérification des revendications de l’Client par le vendeur.
Traitement des réclamations :
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Toutes les réclamations concernant des vices de produit doivent être transmises par écrit (par e-mail [reclamation@oponeo.fr], par fax ou par téléphone [N°03 63 64 15 03]).
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Une réclamation concernant la qualité doit comprendre les documents tels que:
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Le formulaire de réclamation dûment rempli avec une description précise du produit contesté
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La copie de document d’achat
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Conformément au règlement, le vendeur est tenu de démarrer la procédure de réclamation dès la réception du formulaire de réclamation dûment rempli et signé. Le formulaire doit être envoyé à l’adresse : reclamation@oponeo.fr.
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Après avoir reçu le formulaire, le vendeur se charge dela récupération du produit défectueux et ensuite de l’envoyer à un expert.
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Lors de la récupération de la marchandise, la société de transport est tenue de remettre à l’Client un bon de réception du produit confirmant la remise de la marchandise à l’expéditeur. Si l’Client ne reçoit pas de tel document, il est tenu d’en informer le livreur et de l’exiger.
Si Oponeo.fr répond favorablement à la réclamation, le vendeur s’engage à rembourser à l’Client le montant de l’achat du produit.
Si la réclamation n’est admise que partiellement, un pourcentage sera déduit du prix d’achat
et remboursé au client.Les autres revendications du Client non admises seront exclues.
En cas de réponse négative du service réclamation, le client devra couvrir tous les coûts de la ramasse de la marchandise défectueuse et de son recyclage éventuel dans les 7 jours ouvrables
qui suivent la réception du courrier statuant sur la réponse à la réclamation. Sauf indication contraire, 7 jours après la date de délivrance de la décision, la marchandise défectueuse sera détruite à la charge du Client.
En l’absence du paiement de ces coûts, le vendeur a le droit d’engager une poursuite judiciaire contre le client.
En l’absence d’un commun accord, chaque partie a le droit de faire une demande d’expertise des produits défectueux auprès d’un organisme indépendant. Le client sera informé par voie électronique de la suite de la réclamation par le Service Client.
Oponeo.fr ne fournit aucune indemnisation en cas de retards éventuels dans le cas de réparation ou d’échanges.
Les règles applicables en matière de traitement des réclamations de qualité et de quantité:
Lors de la réception de la marchandise, vérifiez l’intégrité de l’emballage, le poids et la quantité de colis mais également que le colis correspond bien à votre commande.
Tous les manques ou les dommages du colis doivent être constatés lors de la réception de la livraison, en présence d’un représentant de la société de transport et ensuite signalés dans les plus bref délais au vendeur. Si, lors de la livraison, la marchandise présente des dommages ou des vices apparents, vous êtes tenus de refuser la réception de la marchandise ou d’établir un procès-verbal stipulant les dommages en présence du livreur et de conserver une copie de ce document et d’informer le Service client afin de résoudre le problème au plus tôt.
Une réclamation sur la quantité envoyée à Oponeo.fr doit contenir:
a) une déclaration écrite du client confirmant la non-réception de la marchandise en indiquant la date et le numéro du colis,
b) un procès verbal stipulant les dommages établi en présence
du livreur, précisant tous les défauts constatés sur le colis,
Dans le cas de produits présentant des vices cachés ou une non-conformité quantitative découverte après l’ouverture du colis, contactez le Service client le plus rapidement possible.
En cas de difficultés de contrôle des produits lors de la livraison ou lorsque le livreur refuse d’établir le procès-verbal des dommages, veuillez noter ses données personnelles: nom, prénom et n° de téléphone pour les envoyer ensuite au Service client afin qu’il puisse prendre les mesures appropriées.
En l’absence de réclamation dans un délai déterminé, nous considérons que le destinataire a accepté la livraison dans son ensemble.
Conformément à l’article 14, paragraphe 1-2 du Règlement du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne n° 524/2013 du 21 mai 2013 nous sommes dans l’obligation de partager sur ce site une information concernant la nouvelle plateforme ODR.
La platforme ODR (en anglais « online dispute resolution ») a pour mission de faciliter le règlement indépendant et extrajudiciaire des litiges entre les consommateurs et les professionnels via Internet.
Ces litiges concernent des obligations contractuelles découlant de la vente en ligne ou des contrats de services conclus entre les consommateurs vivant dans l'UE et les entrepreneurs établis dans l'UE.
Le consommateur souhaitant profiter de la possibilité d'un règlement à l'amiable des différends relatifs aux achats en ligne, peut déposer sa plainte directement sur la plateforme internet européenne ODR disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Toutefois, nous souhaitons vous préciser que la société Oponeo se réserve le droit de refuser le règlement du différend à l’aide de la médiation de ladite plateforme.
Nous tenons également à vous rappeler que le consommateur a le droit de déposer une réclamation concernant la marchandise achetée via Oponeo.fr à l’adresse suivante : e-mail: info@oponeo.fr.
Article 12 : Protection des données à caractère personnel
1.La communication des données à caractère personnel est tout à fait volontaire mais indispensable pour passer et réaliser la Commande.
2. Les données à caractère personnel sont traitées par le Responsable du traitement surtout pour réaliser et gérer la Commande (conformément à l’article 6 alinéa 1 lettre b du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après désigné „le RGPD”). Le traitement des données à d’autres fins n’est possible qu’avec un consentement exprès du Client.
3. Le Client a le droit de demander l'accès aux données personnelles qui le concernent, leur rectification, leur suppression ou la limitation de leur traitement, le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données. Il a également le droit de déposer la plainte auprès du Président de l’Office de la protection des données personnelles.
4. Les données du Client seront traitées pendant la période liée à la réalisation et la gestion de la Commande ainsi que jusqu'à la date de prescription et d’expiration des actions en responsabilité.
5. Les destinataires des données du Client peuvent être les entités réalisant la commande sur l’ordre du Vendeur et s’occupant de sa gestion: entreprises de vente par correspondance, prestataires de services comptables, fournisseurs de marchandises, prestataires de services de montage, fournisseurs de technologies informatiques, entreprises qui gèrent les paiements, banques, compagnies d’assurances, prestataires de services de marketing, prestataires de services de stockage, fournisseurs des services de télécommunications, entreprises qui détruisent les documents, autorités centrales y habilitées, cabinets juridiques.
6. Plus amples informations en matière de données personnelles et de protection de la vie privée sont incluses dans l’onglet « Protection des données » sur le site du Magasin.
Article 13 : Contribution des internautes au contenu du site
Dispositions relatives à la faculté des internautes de contribuer au contenu du présent site
Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires ou de notes sur les pneus dont ils sont utilisateurs.
Les contributions, sous forme de note ou de commentaire, devront être apportées en Français et seront soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs.
Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
Article 14 : Responsabilité limitée de l’éditeur
Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice ou aux fabricants de pneus. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et constitue une contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
Article 16 : Force majeure
outes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 : Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, tout action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions Françaises.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le client est considéré en tant qu’introduisant le pneu sur le marché. En cas d’un pneu provenant d’en dehors du territoire français, le client est considéré comme son importateur.